Amendement (sans numéro) — ARTICLE 26
Auteur :
Éric Bothorel
— Ensemble pour la République
(Côtes-d'Armor · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 26
Date de dépôt : 2025-09-08
Date de sort : 2025-09-09
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et à l’avant dernier alinéa de l’article L. 103 ».
Exposé sommaire
La certification des services de coffre-fort numérique ayant été abrogée par l’article 26A du projet de loi, cet amendement de cohérence vise à supprimer corrélativement la compétence de l’ANSSI à contrôler le respect de cette certification.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #9413 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Anne Le Hénanff | HOR | ARTICLE 26 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 26 | Adopté |