Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« et des bureaux d’enregistrement »,
insérer les mots :
« , ainsi que des agents agissant pour le compte de ces derniers ».
Exposé sommaire
Le projet de loi emploie, en lieu et place du terme « entité fournissant des services d’enregistrement de noms de domaine » utilisé dans la directive, le terme « bureau d’enregistrement » qui est utilisé dans le code des postes et des communications électroniques.
Cet amendement vise à mettre l’article 37 du projet de loi en cohérence avec le changement de terminologie précité, en permettant à la commission des sanctions mentionnée à l’article L. 1332-15 du code de la défense de statuer sur les manquements de ces acteurs aux dispositions qui leur sont applicables.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #9421 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Anne Le Hénanff | HOR | ARTICLE 37 | Adopté |
| — | Éric Bothorel | EPR | ARTICLE 37 | Adopté |