Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Colette Capdevielle
— Socialistes et apparentés
(Pyrénées-Atlantiques · 5ᵉ)
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2026-09-11
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« envoyer »,
insérer le mot :
« intentionnellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la pénalisation d’envoi non sollicité de contenus visuels à caractère sexuel à une personne s'applique uniquement aux envois intentionnels.
Il permet ainsi de sécuriser l'article juridiquement en ne pas pénalisant pas des envois accidentels ; respectant ainsi la recommandation du Conseil d'Etat.