Amendement (sans numéro) — ARTICLE 31
Auteur :
Violette Spillebout
— Ensemble pour la République
(Nord · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 31
Date de dépôt : 2026-09-15
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« formé à l’accompagnement des mineurs victimes ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir que l’avocat assistant un mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales soit formé aux spécificités de l’accompagnement des enfants victimes.
La prise en charge d’un mineur victime exige une connaissance particulière de sa vulnérabilité, de son âge, de son discernement et des conséquences que les violences peuvent avoir sur sa capacité à s’exprimer et à comprendre la procédure.
Prévoir l’intervention d’un avocat formé permet ainsi de rendre effectif le droit à l’assistance consacré par le présent article et d’assurer un accompagnement réellement adapté aux besoins de l’enfant.