Amendement (sans numéro) — ARTICLE 10
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« saisir »,
insérer les mots :
« dans un délai de quarante-huit heures ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser et à préciser le dispositif de l'article 10 en ajoutant un délai contraignant pour la prise de décision du procureur de la République. Le nouveau mécanisme de saisine du procureur de la République aux fins de faire cesser la diffusion en ligne d'un contenu portant atteinte manifeste à la dignité, à la vie privée ou à l'intégrité de la victime ne comporte aucun délai de réponse dans la rédaction initiale, à la différence d'autres dispositifs comparables de la présente proposition de loi. Un délai déterminé garantirait l'effectivité du dispositif, dont l'urgence de la finalité - faire cesser une atteinte en ligne - serait sinon compromise.
Il est proposé que ce délai soit de 48h.