Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots :
« en présence de son avocat et à peine de nullité ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 10, après le mot :
« droit »,
insérer les mots :
« en présence de son avocat ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à créer une garantie procédurale supplémentaire pour la victime lors de l’enregistrement audiovisuel de son audition.
La renonciation par la victime à une garantie protectrice doit être exprimée en présence de son avocat pour s’assurer du caractère pleinement éclairé de ce choix. L’enregistrement de l’audition de la victime est un acte substantiel. Y renoncer ne peut être fait qu’en présence de l’avocat.
C’est l’objet du présent amendement qui vise à assurer la bonne information de la victime et à protéger ses droits au cours du moment le plus important de l’enquête.