Amendement (sans numéro) — ARTICLE 37
Auteur :
Constance de Pélichy
— Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(Loiret · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 37
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-22
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« filiation »,
insérer les mots :
« même lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le juge peut rejeter la demande en établissement de la filiation y compris lorsque la preuve de la filiation biologique est rapportée, pour affirmer que l'intérêt supérieur de l'enfant prime sur toute vérité biologique, y compris lorsqu'elle est incontestablement établie.