Amendement (sans numéro) — ARTICLE 62

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 425‑6, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». »

Par cet amendement de repli, nous proposons d’aligner la durée prévue du titre accordé par une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection sur celui ouvert par cette loi aux personnes ayant déposé plainte, en le portant à 2 ans.

En effet, nombre d’associations auditionnées ont relevé que le dépôt de plainte était une condition qui risquait de rendre très inopérant l’accès au titre de séjour personne vulnérable, car leur vulnérabilité est très souvent un frein à leur possibilité de porter plainte. Nous proposons donc que la décision d’accorder une ordonnance de protection puisse également permettre d’accéder à un titre de séjour de 2 ans, afin d’assurer une stabilité aux personnes concernées.