Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9
Auteur :
Béatrice Bellay
— Socialistes et apparentés
(Martinique · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-09-17
Date de sort : 2026-09-21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« discrimination sexiste et homophobe »
les mots :
« discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ».
Exposé sommaire
L’article 9 modernise l’article 2-2 du code de procédure pénale mais conserve une formule qui ne vise pas explicitement les discriminations et violences transphobes.
La nouvelle rédaction identifie les critères protégés et sécurise la capacité des associations compétentes à exercer les droits reconnus à la partie civile dans les conditions prévues par l’article.