Amendement (sans numéro) — ARTICLE 61
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
(Hauts-de-Seine · 4ᵉ)
Article : ARTICLE 61
Date de dépôt : 2026-09-23
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO884839B3106P0D1N001041
Dispositif
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Exposé sommaire
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