577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type n° Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 19031 Bertrand Sorre · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Efficience de la loi relative au démarchage téléphonique 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19028 Guillaume Garot · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Poursuite du programme ACTEE 2026-10-20 — — Sans réponse
Écrite 19006 Lionel Duparay · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Fin du statut de conjoint collaborateur 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18992 Aurélien Dutremble · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Cyberattaques contre la DGFiP : quelles garanties pour les contribuables ? 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18972 Sébastien Huyghe · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Maintien des bureaux de poste et préservation des services publics de proximité 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18943 Mathilde Hignet · LFI-NFP Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Plateformes agrées de facturation électronique 2026-10-13 2026-11-03 21 Réponse publiée
Écrite 18941 Jonathan Gery · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Data center à Dardilly : souveraineté et concertation 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18939 Hubert Brigand · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Encadrement et gouvernance des systèmes d'IA les plus avancés 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18927 Marie-Pierre Rixain · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Inégalités fiscales liées aux prestations compensatoires 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18926 Marie-Pierre Rixain · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Individualisation de l'impôt par option pour les couples mariés et pacsés 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18920 Christine Pirès Beaune · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Exonération de cotisations sociales applicables aux cadeaux 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18918 Katiana Levavasseur · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prise en compte des charges des parents séparés 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18906 Fabrice Brun · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Situation préoccupante des stations-service indépendantes françaises 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18903 Laurent Baumel · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Pérennisation du programme ACTEE 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18902 Romain Daubié · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Maintien du barème kilométrique fiscal en 2026 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18901 Lisette Pollet · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Hausse des prix du carburant 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18879 Félicie Gérard · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Libellés bancaires 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18877 Jordan Guitton · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique TVA applicable à certaines offres de télévision payante 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18860 Jean-Michel Jacques · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Seuil d'exemption de facturation électronique pour les apiculteurs 2026-10-13 2026-11-03 21 Réponse publiée
Écrite 18858 Hubert Ott · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Méthanisation en cogénération : moteurs d'occasion et fin de contrat 2026-10-13 — — Sans réponse
Écrite 18852 Delphine Lingemann · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Seuil d'assujettissement à la TVA et effets induits 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18851 Sylvie Bonnet · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Complexité de la facturation électronique pour les auto-entrepreneurs 2026-10-06 2026-10-27 21 Réponse publiée
Écrite 18818 Bruno Bilde · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Aide aux grands rouleurs : prise en compte des revenus de 2025 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18782 Sébastien Huyghe · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Dépendance aux logiciels propriétaires et souveraineté numérique 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18770 Véronique Ludmann · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Écarts de prix entre la commande publique et la commande privée 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18761 Matthieu Bloch · UDDPLR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Délais de raccordement au réseau électrique pour les projets industriels 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18755 Matthieu Marchio · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Transfontaliers - régime fiscal 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18744 Christine Engrand · NI Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Répartition de l'effort nécessaire au redressement des finances publiques 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18727 Perrine Goulet · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Déploiement généralisé de la facturation électronique 2026-10-06 2026-10-27 21 Réponse publiée
Écrite 18725 Pierre Cordier · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Conséquences de la généralisation de la facturation électronique 2026-10-06 2026-10-27 21 Réponse publiée
Écrite 18711 Idir Boumertit · LFI-NFP Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Hausse des prix des carburants 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18709 Jean-Luc Warsmann · LIOT Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Carburants grands rouleurs 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18701 Benoît Biteau · ECOS Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Faciliter l'obtention du caractère d'intérêt général des garages solidaires 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18681 Sylvie Bonnet · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Situation économique des buralistes du département de la Loire 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18677 Hubert Brigand · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Restriction du régime de TVA sur la marge 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18676 Jean-Michel Jacques · EPR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Poursuite du programme ACTEE 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18666 Jonathan Gery · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Frais de retrait dans les distributeurs installés par les communes 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18633 Antoine Villedieu · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Impact de la loi n° 2026-534 sur les transmissions de parts de sociétés agricole 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18632 Sébastien Humbert · RN Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Exemption de facturation électronique et e-reporting pour les petits apiculteurs 2026-10-06 2026-10-27 21 Réponse publiée
Écrite 18628 Matthieu Bloch · UDDPLR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Coopération entre la DGCCRF et la DGDDI 2026-10-06 — — Sans réponse
Écrite 18620 Anne-Cécile Violland · HOR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Mise en concurrence - service de transport lacustre 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18617 Patrick Hetzel · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Couverture en téléphonie mobile de qualité 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18586 Christophe Blanchet · DEM Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Prime d'activité et aide aux travailleurs « grands rouleurs » 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18584 Mathilde Feld · LFI-NFP Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Plan de transformation de 441 bureaux de poste en agences postales communales 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18583 Sylvie Ferrer · LFI-NFP Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Fermetures de bureaux de postes 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18582 Raphaël Arnault · LFI-NFP Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Fermetures de bureaux de poste à Avignon, dans le Vaucluse et sur le territoire 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18538 Christine Pirès Beaune · SOC Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Rémunérations des membres du cabinet du ministre de l'économie des finances 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18520 Antoine Valentin · UDDPLR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Cession d'Everllence et souveraineté industrielle française 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18519 Jérôme End · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Evolution de la présentation des avis de taxe foncière 2026-09-29 — — Sans réponse
Écrite 18517 Frédérique Meunier · DR Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique Nécessité de revoir le barême des indemnités kilométriques 2026-09-29 — — Sans réponse