577députés 17ᵉ législature

Questions parlementaires

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Type Auteur Ministère Sujet Date Q. Date R. Délai Statut
Écrite 10099 Sandrine Dogor-Such · RN Comptes publics Réforme de la taxe de séjour 2025-10-07 2026-03-31 175 Réponse publiée
Écrite 9614 Perrine Goulet · DEM Comptes publics Restitution des sommes prélevées avant décharge de solidarité fiscale 2025-09-09 2026-02-03 147 Réponse publiée
Écrite 9609 Théo Bernhardt · RN Comptes publics Contributions sociales des retraités frontaliers polypensionnés 2025-09-09 Sans réponse
Écrite 9606 Françoise Buffet · EPR Comptes publics Revalorisation du barème du régime de travail supplémentaire en douane 2025-09-09 Sans réponse
Écrite 9498 Mickaël Cosson · DEM Comptes publics Blocage réforme statuts des médecins pharmaciens inspecteurs de santé publique 2025-09-02 2026-02-24 175 Réponse publiée
Écrite 9422 Philippe Latombe · DEM Comptes publics Situation des personnels du site de recherche d'emploi Monster 2025-08-26 2026-02-17 175 Réponse publiée
Écrite 9279 Vincent Thiébaut · HOR Comptes publics Recouvrement frais judiciaires des personnes en situation de handicap 2025-08-05 Sans réponse
Écrite 9256 Bertrand Sorre · EPR Comptes publics Difficultés financières des CAUE 2025-08-05 2026-02-10 189 Réponse publiée
Écrite 9247 Loïc Kervran · HOR Comptes publics Grille indiciaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique 2025-08-05 Sans réponse
Écrite 9064 Graziella Melchior · EPR Comptes publics Eligibilité à l'abattement pour achat terrain et maison neuve 2025-07-29 2026-02-10 196 Réponse publiée
Écrite 8886 Sylvie Bonnet · DR Comptes publics Impact des pensions alimentaires familiales versées aux enfants sur le RSA. 2025-07-22 Sans réponse
Écrite 8809 Edwige Diaz · RN Comptes publics Persistance du gaspillage financier 2025-07-22 Sans réponse
Écrite 8772 Philippe Bolo · DEM Comptes publics Quel financement du CAS Facé dans le PLF 2026 pour les réseaux ruraux ? 2025-07-22 2026-02-24 217 Réponse publiée
Écrite 8740 Marie-Noëlle Battistel · SOC Comptes publics Nouvelles obligations comptables appliquées aux associations pastorales 2025-07-22 Sans réponse
Écrite 8714 Élisabeth de Maistre · DR Comptes publics Frais de crèche pour les indépendants 2025-07-15 2026-02-03 203 Réponse publiée
Écrite 8693 Joël Aviragnet · SOC Comptes publics Fiscalité aide à la personne 2025-07-15 2026-03-17 245 Réponse publiée
Écrite 8335 Marie-Noëlle Battistel · SOC Comptes publics Report de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'APA 2025-07-08 Sans réponse
Écrite 8328 Michel Guiniot · RN Comptes publics Budget jeux Olympiques d'hiver 2030 2025-07-08 2025-09-09 63 Réponse publiée
Écrite 8037 Christine Loir · RN Comptes publics Arbitrages budgétaires et crédits d'impôts au secteur de l'aide à la personne 2025-07-01 2026-03-17 259 Réponse publiée
Écrite 7860 Pascal Jenft · RN Comptes publics Indexation des pensions de retraite 2025-06-24 Sans réponse
Écrite 7789 Corinne Vignon · EPR Comptes publics Création d'un jeu de loterie solidaire 2025-06-24 2026-04-14 294 Réponse publiée
Écrite 7780 François-Xavier Ceccoli · DR Comptes publics Notification du régime dérogatoire - tarif de solidarité sur les billets d'avion 2025-06-24 Sans réponse
Écrite 7693 François-Xavier Ceccoli · DR Comptes publics Moyens DGFiP insuffisants en Haute Corse : menace sur la commande publique 2025-06-24 2025-11-25 154 Réponse publiée
Écrite 7687 Manon Meunier · LFI-NFP Comptes publics Contrôle de la régularité budgétaire du projet RN 147 2025-06-17 2025-09-09 84 Réponse publiée
Écrite 7655 Colette Capdevielle · SOC Comptes publics Illisibilité des calculs des pensions de retraite effectivement versées 2025-06-17 Sans réponse
Écrite 7645 Paul-André Colombani · LIOT Comptes publics Réforme statutaire des médecins et pharmaciens inspecteurs de santé publique 2025-06-17 2026-01-13 210 Réponse publiée
Écrite 7560 Laure Lavalette · RN Comptes publics Situation fiscale des entrepreneurs et exonérations de l'époque covid 2025-06-17 Sans réponse
Écrite 7527 Éric Pauget · DR Comptes publics Électricité : pour une meilleure transparence des tarifs 2025-06-17 2026-05-26 343 Réponse publiée
Écrite 7440 Aurélien Dutremble · RN Comptes publics Lutte contre la fraude aux retraites versées à l'étranger 2025-06-10 Sans réponse
Écrite 7380 Antoine Armand · EPR Comptes publics Modalités de mise en oeuvre de l'article 751 du code général des impôts 2025-06-10 Sans réponse
Écrite 7343 Yannick Favennec-Bécot · LIOT Comptes publics Dispositif fiscal de réduction d'impôt applicable aux frais d'EHPAD 2025-06-10 2026-02-03 238 Réponse publiée
Écrite 7332 Lionel Causse · EPR Comptes publics Menaces sur la filière vélo en France 2025-06-10 2026-02-03 238 Réponse publiée
Écrite 7323 David Taupiac · LIOT Comptes publics Lutte contre le marché parallèle de tabac - Conseil d'évaluation des fraudes 2025-06-10 Sans réponse
Écrite 7322 François-Xavier Ceccoli · DR Comptes publics Demande de transparence budgétaire en matière de flux financiers État - Corse 2025-06-10 2026-05-12 336 Réponse publiée
Écrite 7215 Sylvie Bonnet · DR Comptes publics Taxe d'habitation sur les bâtiments communaux. 2025-06-03 2026-02-03 245 Réponse publiée
Écrite 7035 Eric Liégeon · DR Comptes publics Déclarations fiscales - taux de change 2025-05-27 2026-02-03 252 Réponse publiée
Écrite 6797 Virginie Duby-Muller · DR Comptes publics Défiscalisation des pensions alimentaires 2025-05-20 2026-02-03 259 Réponse publiée
Écrite 6744 Antoine Armand · EPR Comptes publics Réforme du cadre réglementaire de la médaille d'honneur des douanes 2025-05-20 2026-02-03 259 Réponse publiée
Écrite 6686 Sandrine Le Feur · EPR Comptes publics Maintenir les crédits alloués au pacte de la haie 2025-05-20 2025-07-15 56 Réponse publiée
Écrite 6658 Julie Lechanteux · RN Comptes publics Fraude sociale : il est urgent d'agir ! 2025-05-13 Sans réponse
Écrite 6455 Virginie Duby-Muller · DR Comptes publics Fiscalité des artisans exerçant une activité de service aux animaux de compagnie 2025-05-06 2026-02-03 273 Réponse publiée
Écrite 6413 David Magnier · RN Comptes publics Les conséquences de la réforme de la taxe d'habitation sur les communes 2025-05-06 2025-06-03 28 Réponse publiée
Écrite 6407 Louise Morel · DEM Comptes publics Évolution des critères de révision du Fonds national de garantie des ressources 2025-05-06 2025-06-03 28 Réponse publiée
Écrite 6401 Gérard Leseul · SOC Comptes publics Les arnaques bancaires 2025-05-06 2025-09-16 133 Réponse publiée
Écrite 6311 Nicolas Metzdorf · EPR Comptes publics Prime spécifique d'installation 2025-04-29 2025-08-05 98 Réponse publiée
Écrite 6290 Lionel Vuibert · NI Comptes publics Assujettissement à la taxe d'habitation des meublés de tourisme 2025-04-29 2026-02-03 280 Réponse publiée
Écrite 6284 Frédéric Petit · DEM Comptes publics LMNP - Français de l'étranger - impôts 2025-04-29 Sans réponse
Écrite 6218 Mathieu Lefèvre · EPR Comptes publics Délivrance des certificats de non-exigibilité ou d'acquittement des droits 2025-04-29 Sans réponse
Écrite 6121 Constance Le Grip · EPR Comptes publics Erreurs dans les avis de taxe sur logements vacants et taxe d'habitation 2025-04-22 2026-02-10 294 Réponse publiée
Écrite 6117 PA795888 · EPR Comptes publics Absence de convention fiscale de non-double imposition la France-Liechtenstein 2025-04-22 Sans réponse