577 577députés 17ᵉ législature

Liste nominative — scrutin n° 5942

l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

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7 députés affichés.

DéputéGroupeDépartementPosition
Thierry Benoit HOR Ille-et-Vilaine · 6ᵉ pour
Benoît Blanchard HOR Val-d'Oise · 4ᵉ pour
Jean-Michel Brard HOR Loire-Atlantique · 9ᵉ pour
Philippe Fait HOR Pas-de-Calais · 4ᵉ pour
Félicie Gérard HOR Nord · 7ᵉ pour
François Jolivet HOR Indre · 1ᵉ pour
Thomas Lam HOR Hauts-de-Seine · 2ᵉ pour