577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
14 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Jean-François Coulomme LFI-NFP commission Irrecevable 2025-03-28 voir →
15 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Andrée Taurinya LFI-NFP commission Adopté 2025-03-28 voir →
24 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Jean-François Coulomme LFI-NFP commission Irrecevable 2025-03-28 voir →
25 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Jean-François Coulomme LFI-NFP commission Irrecevable 2025-03-28 voir →
26 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Jean-François Coulomme LFI-NFP commission Irrecevable 2025-03-28 voir →
30 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Andrée Taurinya LFI-NFP commission Irrecevable 2025-03-28 voir →
41 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Sylvie Josserand RN commission Irrecevable 2025-03-31 voir →
44 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Léa Balage El Mariky EcoS commission Rejeté 2025-03-31 voir →
69 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Léa Balage El Mariky EcoS commission Rejeté 2025-03-31 voir →
70 APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: Léa Balage El Mariky EcoS commission Rejeté 2025-03-31 voir →