577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises · 17 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Yannick Monnet GDR seance Irrecevable 2024-11-15 voir →
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: Karine Lebon GDR seance Irrecevable 2024-11-15 voir →