577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité · 903 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
114 ARTICLE 64 Mickaël Bouloux SOC commission Discuté 2026-10-02 voir →
179 ARTICLE 64 Éric Bothorel EPR commission Discuté 2026-10-03 voir →
345 ARTICLE 64 Alexandre Sabatou RN commission Discuté 2026-10-03 voir →
346 ARTICLE 64 Alexandre Sabatou RN commission Discuté 2026-10-03 voir →