577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · 6 208 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 12 QUATER Paul Midy EPR seance Non soutenu 2025-11-28 voir →
978 ARTICLE 12 QUATER Thibault Bazin DR seance Adopté 2025-11-30 voir →