577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 1 931 déposés au total.

Réinitialiser
n° Article Auteur Examen Sort Date
— APRÈS L'ARTICLE 12 TER, insérer l'article suivant: Alexis Corbière EcoS seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
1014 APRÈS L'ARTICLE 12 TER, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN commission Rejeté 2026-02-20 voir →
1015 APRÈS L'ARTICLE 12 TER, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN commission Rejeté 2026-02-20 voir →