577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: René Lioret RN seance Retiré 2025-12-05 voir →
APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR seance Retiré 2025-12-05 voir →
255 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Valérie Bazin-Malgras DR commission Retiré 2026-02-19 voir →
537 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Jordan Guitton RN commission Rejeté 2026-02-20 voir →
918 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Pierre Meurin RN commission Retiré 2026-02-20 voir →
1028 APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN commission Adopté 2026-02-20 voir →