577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: François Gernigon HOR seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
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APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: Thibault Bazin DR seance Irrecevable 2025-12-05 voir →
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APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: Anne-Sophie Ronceret EPR seance Irrecevable 2025-12-03 voir →
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: Cyrille Isaac-Sibille Dem seance Adopté 2025-12-05 voir →
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820 APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: Patrick Hetzel DR commission Adopté 2026-02-20 voir →
934 APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: Annie Vidal EPR commission Irrecevable 2026-02-20 voir →
1034 APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN commission Irrecevable 2026-02-20 voir →
1040 APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant: Théo Bernhardt RN commission Irrecevable 2026-02-20 voir →