577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
1123 APRÈS L'ARTICLE 18 Mathilde Feld LFI-NFP commission Retiré 2026-03-30 voir →
1125 APRÈS L'ARTICLE 18 Louis Boyard LFI-NFP commission Retiré 2026-03-30 voir →
1129 APRÈS L'ARTICLE 18 Mathilde Feld LFI-NFP commission Retiré 2026-03-30 voir →