577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 20 Laurent Baumel SOC seance Rejeté 2025-12-03 voir →
ARTICLE 20 Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-08 voir →
ARTICLE 20 Daniel Labaronne EPR seance Adopté 2025-12-10 voir →
96 ARTICLE 20 Laurent Baumel SOC commission Retiré 2026-02-11 voir →
920 ARTICLE 20 Laurent Baumel SOC commission Adopté 2026-02-20 voir →