577 577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales · 0 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
ARTICLE 6 TER Louis Boyard LFI-NFP seance Rejeté 2025-12-05 voir →
ARTICLE 6 TER Patrick Hetzel DR seance Adopté 2025-12-08 voir →
291 ARTICLE 6 TER Louis Boyard LFI-NFP commission Rejeté 2026-02-19 voir →