577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy · 6 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 2 Jean-Philippe Nilor LFI-NFP seance Adopté 2026-10-20 voir →
3 ARTICLE 2 Estelle Youssouffa LIOT commission Retiré 2026-10-26 voir →