Amendements du texte

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy · 6 déposés au total.

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APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant: 1 · 1A ARTICLE 2 2 · 1A APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: 1 ARTICLE PREMIER 1 TITRE 1 · 1A

n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
—	APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:	Jean-Philippe Nilor LFI-NFP	seance	Adopté	2026-10-20	voir →
—	ARTICLE 2	Jean-Philippe Nilor LFI-NFP	seance	Adopté	2026-10-20	voir →
3	ARTICLE 2	Estelle Youssouffa LIOT	commission	Retiré	2026-10-26	voir →
1	APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:	Estelle Youssouffa LIOT	commission	Retiré	2026-10-26	voir →
—	TITRE	Jean-Philippe Nilor LFI-NFP	seance	Adopté	2026-10-20	voir →
2	ARTICLE PREMIER	Estelle Youssouffa LIOT	commission	Retiré	2026-10-26	voir →