577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Garantir le droit d’accès aux origines personnelles · 0 déposés au total.

Réinitialiser
Article Auteur Examen Sort Date
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Géraldine Bannier Dem seance Irrecevable 2026-04-30 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Paul Molac LIOT seance Non soutenu 2026-05-02 voir →
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: Louis Boyard LFI-NFP seance Adopté 2026-04-30 voir →