577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · 1 831 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
653 AVANT L'ARTICLE 6 Anne-Sophie Ronceret EPR commission Non soutenu 2026-07-02 voir →
801 AVANT L'ARTICLE 6 Éric Michoux UDR commission Retiré 2026-07-02 voir →