577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire · 83 déposés au total.

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Article Auteur Examen Sort Date
TITRE Élisa Martin LFI-NFP seance Tombé 2026-06-12 voir →
TITRE Benjamin Lucas-Lundy EcoS seance Tombé 2026-06-12 voir →
6 TITRE Paul Christophle SOC seance Discuté 2026-06-19 voir →
22 TITRE Sandrine Nosbé LFI-NFP seance Discuté 2026-06-22 voir →