577députés 17ᵉ législature

Amendements du texte

Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo · 56 déposés au total.

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n° Article Auteur Examen Sort Date
— ARTICLE 3 Ugo Bernalicis LFI-NFP seance Rejeté 2026-10-20 voir →
20 ARTICLE 3 Ugo Bernalicis LFI-NFP seance Discuté 2026-10-26 voir →