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Textes / Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles / Amendements

Amendements du texte

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles · 27 déposés au total.

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n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
18	TITRE	Sandrine Lalanne EPR	seance	Discuté	2026-10-26	voir →

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