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Textes / Contrôle réel des investissements étrangers en France / Amendements

Amendements du texte

Contrôle réel des investissements étrangers en France · 53 déposés au total.

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n°	Article	Auteur	Examen	Sort	Date
30	ARTICLE 2	Marie Lebec EPR	commission	Discuté	2026-10-26	voir →

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