577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 3

Auteur : Jean-Pierre Taite — Droite Républicaine (Loire · 6ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier...
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-16

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« Le principe de non-régression défini au 9° du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement ne s’oppose pas, en ce qui concerne les élevages bovins, au relèvement des seuils de la nomenclature mentionnée à l’article L. 511 2 du même code.

« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret en Conseil d’État. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet la hausse des seuils de la nomenclature ICPE concernant les élevages bovins. Les élevages bovins ne font l’objet d’aucun seuil dans les différentes réglementations environnementales européennes s’appliquant aux élevages (directive sur les émissions industrielles et directive sur l’évaluation environnementale des projets). Afin de maintenir et développer l'élevage familial français, il importe ainsi de simplifier les procédures, de sécuriser les projets et de ne pas surtransposer le droit communautaire.

Doublon détecté : 12 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #475 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →

n°AuteurGroupeArticleSort
— Jean-Pierre Taite DR ARTICLE 3 Tombé
— — EPR ARTICLE 3 Tombé
— Vincent Descoeur DR ARTICLE 3 Tombé
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 3 Tombé
— Jean-Pierre Taite DR ARTICLE 3 Adopté
— Jean-Pierre Vigier DR ARTICLE 3 Adopté
— Stéphane Travert EPR ARTICLE 3 Adopté
— Didier Le Gac EPR ARTICLE 3 Non soutenu
— Valérie Bazin-Malgras DR ARTICLE 3 Non soutenu
— Guillaume Lepers DR ARTICLE 3 Adopté
— Hélène Laporte RN ARTICLE 3 Adopté
— Danielle Brulebois EPR ARTICLE 3 Non soutenu