577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 19

Auteur : Patrice Martin — Rassemblement National (Seine-Maritime · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2026-04-29
Date de sort : 2026-05-04

Dispositif

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

1° bis La première phrase du quinzième alinéa du III est complétée par les mots :« , incluant notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture incluent notamment les charges de main-d’œuvre salariée et la rémunération du travail non salarié.


Le travail constitue en effet un élément central du coût réel de production dans les exploitations agricoles. Il est donc nécessaire que sa prise en compte apparaisse de manière explicite dans les indicateurs servant de base à la détermination du prix.

 
Cette précision permet de mieux refléter la réalité économique supportée par les producteurs et de contribuer à une plus juste rémunération du travail agricole.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #746 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Patrice Martin RN ARTICLE 19 Adopté
Marie Pochon EcoS ARTICLE 19 Adopté