Amendement (sans numéro) — ARTICLE 2
Dispositif
Après le mot :
« médicaments »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est de supprimer une condition supplémentaire et imprécise posée par le texte pour interdire l’importation de produits ayant bénéficié de substances interdites.
En effet, la disposition se rapporte à des substances retirées du marché ou dont le renouvellement de l’approbation a été refusé, pour des motifs liés à la protection de la santé ou de l’environnement. Dès lors, la condition de « risque sérieux pour la santé humaine ou animale » est par définition remplie.
En outre, le terme « évident » n’a dans ce contexte, et à défaut de précisions complémentaires, aucune portée juridique.
Pour ces raisons, il est préférable de supprimer ces mots.
Doublon détecté : 3 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #748 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Mathilde Hignet | LFI-NFP | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Hélène Laporte | RN | ARTICLE 2 | Adopté |
| — | Marie Pochon | EcoS | ARTICLE 2 | Adopté |