577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 9

Auteur : Xavier Roseren — Horizons & Indépendants (Haute-Savoie · 6ᵉ)
Texte visé : Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
Article : ARTICLE 9
Date de dépôt : 2026-04-30
Date de sort : 2026-05-06

Dispositif

Après le mot : 

« jusqu’à », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : 

« ce que la personne se soit acquittée de ses obligations. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Amendements quasi-identiques (2)

Cet amendement appartient au cluster #797 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Xavier Roseren HOR ARTICLE 9 Adopté
Xavier Roseren HOR ARTICLE 9 Adopté