Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

L’article L. 212‑5‑2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’écriture du schéma d’aménagement et de gestion des eaux respecte, en principe, ce qui est autorisé par la loi et les règlements. Lorsque le schéma d’aménagement et de gestion des eaux entend limiter, restreindre ou subordonner une autorisation ou une permission conférée par une disposition législative ou réglementaire, il doit le faire par une disposition expressément motivée démontrant sa nécessité et sa proportionnalité. »

Le présent amendement a pour objet de préciser le cadre juridique applicable aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE), notamment lorsqu’ils imposent des restrictions ou des conditions à des activités par ailleurs autorisées par la loi ou les règlements en vigueur. Il répond à un impératif de cohérence normative et de sécurité juridique, essentiel pour tous les usages de l’eau, et plus particulièrement pour les activités agricoles, dont la pérennité relève d’un intérêt général expressément reconnu par le législateur.

Bien que les SAGE jouent un rôle clé dans la gestion locale et équilibrée de la ressource en eau, certaines de leurs dispositions peuvent, dans les faits, dépasser le cadre légal existant. Cela engendre des disparités territoriales et une insécurité pour les acteurs économiques, en particulier pour les agriculteurs. Pour remédier à cette situation, l’amendement rappelle que les SAGE doivent, par principe, se conformer aux autorisations prévues par la loi et les règlements. Toute dérogation à ce principe ne peut être envisagée qu’à travers une disposition explicitement motivée, justifiant à la fois la nécessité et la proportionnalité de la restriction proposée.

Cette précision législative renforce la sécurité juridique, limite les risques de divergences d’interprétation entre les différents bassins hydrographiques et assure un équilibre entre la gestion durable de l’eau, le maintien des capacités de production agricole et la préservation des souverainetés agricole et alimentaire. Elle s’inscrit ainsi pleinement dans les objectifs poursuivis par le projet de loi.

Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.