Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:
Dispositif
L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, mise en place à compter du 1er janvier 2024, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale existante. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à limiter la mise en place de nouveaux dispositifs d’exonérations de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant pour un montant équivalent.
Il vise plus largement à financer le système des retraites, afin de compenser l’abrogation des mesures de report de l’âge légal et d’accélération du calendrier de la hausse de la durée de cotisation ; mesures portées dans la réforme des retraites passée par 49.3 en avril 2023.
Amendements quasi-identiques (8)
Cet amendement appartient au cluster #1075 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Tombé |
| 93 | Océane Godard | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 96 | Jérôme Guedj | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Retiré |
| 666 | Josiane Corneloup | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 761 | Béatrice Bellay | SOC | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 900 | Justine Gruet | DR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 902 | Hendrik Davi | EcoS | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 1286 | Yannick Monnet | GDR | APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: | Rejeté |