577députés 17ᵉ législature

amendement seance Tombé Doublon · Convergence inter-groupes

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 6

Auteur : Sacha Houlié — Non inscrit (Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2024-10-16
Date de sort : 2024-10-22

Dispositif

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : 

« 200 » 

le nombre : 

« 150 ».

Exposé sommaire

A compter du 1er janvier 2026, le gouvernement entend unifier le régime des exonérations de cotisations sociales au sein du seul article L.241-13 du code de la sécurité sociale. 

Par cohérence avec l'amendement précédemment déposé (AS308) et afin de pérenniser la suppression des exonérations de cotisations sociales portant sur les salaires compris en 2,5 et 3,5 SMIC, il est proposé de plafonner les futures exonérations dégressives à 150% au dessus de ce niveau de rémunération.

Doublon détecté : 10 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes

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AuteurGroupeArticleSort
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
27 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
94 Jérôme Guedj SOC ARTICLE 6 Tombé
Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé
Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 6 Tombé
Laurent Panifous LIOT ARTICLE 6 Tombé
539 Laurent Panifous LIOT ARTICLE 6 Tombé
1511 Élise Leboucher LFI-NFP ARTICLE 6 Tombé
2252 Sacha Houlié NI ARTICLE 6 Tombé