Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Nathalie Colin-Oesterlé
— Horizons & Indépendants
(Moselle · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2025-01-23
Date de sort : 2025-01-29
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peuvent déterminer »
le mot :
« déterminent ».
Exposé sommaire
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation.
Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.
Doublon détecté : 4 amendements quasi-identiques Convergence inter-groupes
Au moins deux groupes parlementaires différents portent la même rédaction — consensus technique ou alliance opportuniste. · Cluster #1410 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 19 | Adopté |
| — | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 19 | Adopté |
| 350 | Yannick Monnet | GDR | ARTICLE 19 | En traitement |
| 622 | Nathalie Colin-Oesterlé | HOR | ARTICLE 19 | En traitement |