Amendement n° None — ARTICLE 19

À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :

« pendant une période d’un an à compter »

les mots :

« quelle que soit la date ».

Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.

C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.

Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.