Amendement n° 554 — ARTICLE 19
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« pendant une période d’un an à compter »
les mots :
« quelle que soit la date ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à augmenter la transparence des sanctions financières prononcées par l'ANSM.
C'est la raison pour laquelle nous proposons de changer le dispositif visant à obliger l'ANSM à publier les décisions de sanction financière prononcées sur son site internet, lesquelles devront rester accessible pendant 1 an seulement.
Ces décisions doivent rester disponibles de manière définitive, nous proposons donc de supprimer le délai limitatif posé par l'article proposé.
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 19 | Rejeté |
| 554 | Damien Maudet | LFI-NFP | ARTICLE 19 | En traitement |