Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-11
Dispositif
Après le mot :
"administre",
supprimer la fin de l'alinéa 6.
Exposé sommaire
L'euthanasie ne peut être considérée comme "une aide à mourir" puisque cette procédure implique que le patient ne s'administre pas lui-même la substance létale. En effet, s'il s'agissait d'"une aide", il y aurait alors une co-action. Puisque tel n'est pas le cas, il convient de supprimer la fin de l'alinéa 6 et de ne conserver que la première partie qui, elle, fait référence au suicide assisté.
Amendements quasi-identiques (3)
Cet amendement appartient au cluster #1566 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Patrick Hetzel | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Non soutenu |
| — | Christophe Bentz | RN | ARTICLE 2 | Rejeté |