577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Patrick Hetzel — Droite Républicaine (Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-28

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »

Exposé sommaire

L’ouverture d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer des aides à mourir permettrait de fluidifier la procédure. Un avantage pour le patient en fin de vie qui pourra être rapidement mis en contact avec des professionnels de santé susceptibles de répondre favorablement à sa demande, à condition que les critères énoncés à l’article L. 1111‑12‑2 soient remplis.

Amendements quasi-identiques (9)

Cet amendement appartient au cluster #1578 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 5 Rejeté
Justine Gruet DR ARTICLE 5 Rejeté
35 Patrick Hetzel DR ARTICLE 5 Rejeté
148 Corentin Le Fur DR ARTICLE 5 Rejeté
402 Justine Gruet DR ARTICLE 5 Rejeté
580 Annie Vidal EPR ARTICLE 5 Rejeté
1443 Dominique Potier SOC ARTICLE 5 Rejeté
Patrick Hetzel DR ARTICLE 5 Rejeté
1822 Dominique Potier SOC ARTICLE 5 Rejeté