577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 5

Auteur : Justine Gruet — Droite Républicaine (Jura · 3ᵉ)
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-04-02
Date de sort : 2025-04-28

Dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« médecin »,

insérer les mots :

« volontaire, inscrit auprès de la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13, »

Exposé sommaire

L’établissement d’une liste de médecins volontaires pour pratiquer l’aide à mourir faciliterait la procédure. 

Cela offrirait un avantage considérable au patient en fin de vie, qui pourrait rapidement entrer en contact avec des professionnels de santé prêts à répondre favorablement à sa demande, sous réserve que les critères définis à l’article L.1111-12-2 soient respectés.

Amendements quasi-identiques (9)

Cet amendement appartient au cluster #1578 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Patrick Hetzel DR ARTICLE 5 Rejeté
Justine Gruet DR ARTICLE 5 Rejeté
35 Patrick Hetzel DR ARTICLE 5 Rejeté
148 Corentin Le Fur DR ARTICLE 5 Rejeté
402 Justine Gruet DR ARTICLE 5 Rejeté
580 Annie Vidal EPR ARTICLE 5 Rejeté
1443 Dominique Potier SOC ARTICLE 5 Rejeté
Patrick Hetzel DR ARTICLE 5 Rejeté
1822 Dominique Potier SOC ARTICLE 5 Rejeté