Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-04-01
Date de sort : 2025-04-30
Dispositif
Les ayants droit définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
Doublon ou triplet — souvent la réécriture d'un même modèle, sans signal politique particulier. · Cluster #1596 (Jaccard ≥ 0,80) · Voir tous les clusters de ce type →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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