Amendement n° 65 — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Auteur :
Patrick Hetzel
— Droite Républicaine
(Bas-Rhin · 7ᵉ)
Texte visé :
Fin de vie
Article : APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-05-05
Date de sort : 2025-05-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29399
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Les ayants droit définis à l’article 731 du code civil sont informés par le médecin de l’euthanasie ou du suicide assisté.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’accroître la transparence de la procédure.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1596 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Patrick Hetzel | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Rejeté |
| 65 | Patrick Hetzel | DR | APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: | Rejeté |