Amendement n° None — ARTICLE 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il encadre.
Lorsqu'il autorise et accompagne une personne qui en a fait la demande, à s’administrer une substance létale, il s’agit clairement d’un suicide assisté et il convient de le désigner comme tel.
De la même manière, la seconde partie de l’article 2 relève de l’euthanasie, puisqu’elle prévoit l’intervention d’un professionnel de santé pour administrer une substance létale à une personne souhaitant mourir.
Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.
Amendements quasi-identiques (2)
Cet amendement appartient au cluster #1600 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →
| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
|---|---|---|---|---|
| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 512 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |