Amendement n° 512 — ARTICLE 2
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Suicide assisté et euthanasie ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à clarifier le contenu de l'article 2 en nommant explicitement les pratiques qu'il autorise.
Lorsqu'il autorise et accompagne une personne qui en a fait la demande, à s’administrer une substance létale, il s’agit clairement d’un suicide assisté et il convient de le désigner comme tel.
De la même manière, la seconde partie de l’article 2 relève de l’euthanasie, puisqu’elle prévoit l’intervention d’un professionnel de santé pour administrer une substance létale à une personne souhaitant mourir.
Cette précision est essentielle pour assurer la transparence du texte.
Doublon détecté : 2 amendements quasi-identiques Réutilisation simple
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| n° | Auteur | Groupe | Article | Sort |
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| — | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |
| 512 | Justine Gruet | DR | ARTICLE 2 | Rejeté |