577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 14

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2025-04-03
Date de sort : 2025-05-02

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

Exposé sommaire

Les pharmaciens sont les seuls à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #1665 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
301 Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
231 Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté