577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 231 commission Rejeté

Amendement n° 231 — ARTICLE 14

Auteur : Marine Hamelet — Rassemblement National
Texte visé : Fin de vie
Article : ARTICLE 14
Date de dépôt : 2026-02-09
Date de sort : 2026-02-23
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS30311 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 4, après la référence :

« L. 1111‑12‑4 »,

insérer les mots :

« et le personnel des pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire désignées par arrêté du ministre chargé de la santé et approvisionnées dans les conditions prévues à l’article L. 5132‑8 ».

Exposé sommaire

Les pharmaciens sont les seuls professionnels de santé à intervenir dans la procédure d'injection létale à ne pas bénéficier de la clause de conscience. Cet amendement vise à réparer cette injustice.

Amendements quasi-identiques (4)

Cet amendement appartient au cluster #1665 — d'autres amendements présentent une rédaction très proche (similarité de Jaccard ≥ 0,80). Voir tous les clusters →

AuteurGroupeArticleSort
Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
301 Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté
231 Marine Hamelet RN ARTICLE 14 Rejeté